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Politique DMCA

Dernière mise à jour :

vilixia-iptv.com respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attend de ses utilisateurs qu’ils fassent de même. Cette politique explique comment signaler une atteinte au droit d’auteur au titre du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et comment nous traitons ces signalements.

1. Présentation

vilixia-iptv.com (« nous », « notre ») répond aux notifications claires d’atteinte présumée au droit d’auteur conformes au DMCA (17 U.S.C. § 512) et aux lois équivalentes d’autres juridictions. Si vous pensez qu’un contenu accessible par notre service porte atteinte à vos droits d’auteur, vous pouvez soumettre une demande de retrait selon la procédure ci-dessous.

2. Déposer une notification DMCA

Si vous êtes titulaire des droits d’auteur ou autorisé à agir en son nom et estimez qu’un contenu disponible sur vilixia-iptv.com porte atteinte à ces droits, envoyez une notification écrite à notre contact désigné (voir « Contact » ci-dessous). Pour être valable, elle doit inclure toutes les informations de la section suivante. Une notification incomplète peut retarder ou empêcher toute action.

3. Informations requises

Une notification DMCA valide doit inclure :

  • La signature physique ou électronique du titulaire des droits ou d’une personne autorisée à agir en son nom.
  • L’identification de l’œuvre protégée dont les droits auraient été violés.
  • L’identification précise du contenu contesté, avec suffisamment de détails pour le localiser, par exemple le nom de la chaîne, l’URL ou une description.
  • Vos coordonnées : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  • Une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son représentant, ni par la loi.
  • Une déclaration faite sous peine de parjure attestant que les informations sont exactes et que vous êtes titulaire des droits ou autorisé à agir en son nom.

4. Notre réponse

À réception d’une notification complète et valide, nous agirons rapidement pour retirer le contenu identifié ou en désactiver l’accès et ferons des efforts raisonnables pour informer l’utilisateur responsable. Nous visons à accuser réception des notifications valides dans un délai de quelques jours ouvrables.

5. Contre-notification

Si un contenu que vous avez fourni a été retiré par erreur ou à la suite d’une identification erronée, vous pouvez soumettre une contre-notification. Elle doit inclure :

  • Votre signature physique ou électronique.
  • L’identification du contenu retiré et son emplacement avant le retrait.
  • Une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous estimez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur ou à la suite d’une identification erronée.
  • Votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration acceptant la compétence du tribunal fédéral applicable et la signification des actes de procédure par le plaignant initial.

Après réception d’une contre-notification valide, nous pouvons rétablir le contenu dans le délai prévu par la loi applicable, sauf si le plaignant initial nous informe avoir engagé une action en justice visant à obtenir une ordonnance empêchant l’utilisateur de poursuivre l’activité contestée.

6. Infractions répétées

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier sans remboursement les comptes des utilisateurs faisant l’objet de notifications valides répétées, conformément à nos conditions générales.

7. Fausses déclarations

En vertu de l’article 512(f) du DMCA, toute personne déclarant sciemment et de manière substantiellement inexacte qu’un contenu est contrefaisant peut être tenue responsable des dommages. Ne soumettez une notification ou une contre-notification que si vous êtes certain de l’exactitude des informations fournies.

8. Modifications de cette politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique DMCA pour tenir compte des changements de nos pratiques ou de la loi applicable. La date de dernière mise à jour en haut de la page indique la révision la plus récente.

9. Contact

Pour soumettre une notification ou une contre-notification DMCA, ou pour toute question relative à cette politique, contactez-nous :

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